En Conseil des ministres, mercredi 4 octobre 2023, le gouvernement a adopté quatre décrets relatifs à la mise en œuvre effective prochaine de l’Assurance Maladie Universelle (AMU).
Le premier décret définit le panier de soins de référence de l’assurance maladie universelle pour les salariés du secteur public et les travailleurs du secteur privé formel. Ce texte détaille les prestations garanties, en veillant à assurer des soins de santé de base tout en maintenant l’équilibre technique et financier du régime.
Le décret identifie trois groupes de personnes assujetties à l’assurance maladie universelle : les agents publics, les titulaires des pensions civiles et militaires, les travailleurs du secteur privé, les titulaires des pensions de retraite du secteur privé, les ministres du culte, les travailleurs indépendants, ainsi que les personnes relevant des secteurs informel et agricole. Chacune de ces catégories d’assujettis a la possibilité de souscrire à des paniers de soins complémentaires.
Le deuxième décret établit le cadre contractuel entre les organismes de gestion et les organismes gestionnaires délégués de l’assurance maladie universelle. Cette mesure vise à accroître l’efficacité des prestations, rapprocher les services des usagers et favoriser une meilleure communication entre les parties prenantes. Ainsi, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie universelle pourront s’appuyer sur des compétences avérées pour renforcer la proximité avec les populations, ce qui améliorera l’efficacité, la célérité et la gestion globale de l’assurance maladie universelle.
Le troisième décret réglemente les modalités d’accès aux prestations de soins de santé couvertes par l’assurance maladie universelle. Il fixe les conditions d’ouverture des droits d’accès aux prestations de soins, identifie les différents types d’établissements de santé existants, et définit le parcours de soins coordonné que les assurés doivent suivre. En résumé, ce décret encadre l’accès aux prestations garanties par l’assurance maladie universelle.
Le quatrième et dernier décret concerne les taux, montants et modalités de recouvrement des cotisations sociales et autres contributions dues au titre du régime d’assurance maladie universelle. Il précise l’assiette et les taux des cotisations sociales pour les assujettis au régime d’assurance maladie obligatoire de base, tout en adaptant ces taux en fonction des particularités de chaque catégorie d’assujettis. Les personnes relevant de la catégorie des assujettis vulnérables se verront proposer une contribution mensuelle forfaitaire, dont le montant sera fixé ultérieurement.
Ces décrets offrent à l’organisme de gestion de l’AMU (INAM et CNSS) les instruments juridiques nécessaires pour lancer efficacement la mise en œuvre de l’assurance maladie universelle. Ils permettront également d’établir un financement équitable, prenant en compte les capacités contributives de chacun.
Notons que dans une communication présentée au cours de ce Conseil, le gouvernement a indiqué que le chronogramme d’intégration des différentes couches et catégories d’affiliés à l’assurance maladie universelle débute le 1er janvier 2024.
