En conseil des ministres le 11 janvier 2023, le gouvernement a adopté un projet de décret portant fixation du taux de l’intérêt légal au Togo au titre de l’année civile 2023.
Conformément à la réglementation en vigueur en la matière, la direction nationale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest pour le Togo a communiqué au ministre de l’Économie et des Finances le taux d’intérêt légal pour l’année 2023. Ce taux est fixé à 4,2205%.
Pour le gouvernement de Faure Gnassingbé, le décret vient consacrer le taux ainsi fixé.
Cette mise à jour marque une nouvelle hausse par rapport au taux de l’année civile 2022, qui était de 4%.
Notons que l’intérêt légal, mis en place dans les pays de l’Uemoa en 2014, représente l’indemnité qu’un débiteur doit à son créancier à titre de dommages et intérêts, lorsqu’il s’acquitte avec retard de ses engagements et à défaut d’un taux préalablement fixé entre les deux parties. Il est fixé par décret par l’Etat pour la durée de l’année civile.
