« Tout refus d’acceptation d’un billet ou d’une pièce ayant cours légal et pouvoir libératoire dans un Etat membre de l’UEMOA constitue une infraction sanctionnée par les textes en vigueur ». C’est ce qu’a rappelé la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) dans un communiqué rendu public le 30 novembre 2022.
Pour l’institution financière, les billets et pièces de monnaie de son émission ont cours légal et pouvoir libératoire sur le territoire de l’ensemble des Etats, membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), c’est-à-dire au Bénin, au Burkina, en Côte d’Ivoire, en Guinée-Bissau, au Mali, au Niger, au Sénégal et au Togo.
En conséquence, elle réaffirme qu’en vertu des textes en vigueur, ces billets et pièces doivent être obligatoirement acceptés comme moyens de paiement dans les transactions entre les agents économiques, notamment par les vendeurs de biens et services et les créanciers.
Ainsi, la Banque Centrale invite les usagers à accepter et à utiliser les billets et pièces de monnaie légalement émis au sein d’espace UEMOA.
Par ailleurs, l’institution sous régionale rappelle au public que les billets mutilés ou déchirés ainsi que les pièces de monnaie lisses ou altérées peuvent être échangés à ses guichets.
La banque centrale n’est pas à sa première mise en garde. Mais ses communiqués ne sont pas, jusque-là, de nature à décourager la pratique.
En rappel, le nouveau code pénal togolais en son article 1165 dispose : « Est punie d’une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) Francs CFA, toute personne qui refuse de recevoir pour sa valeur officielle la monnaie qui n’est ni fausse ni altérée ayant cours légal. »
