Le conseil des ministres du Togo a redéfini le taux d’intérêt légal à 4,2205% au titre de l’année 2023. Une hausse après la baisse consécutive constatée sur les 3 dernières années.
En effet, le taux d’intérêt légal est passé de 4,5% en 2019 et en 2020, à 4% en 2022. Ce, après 4,2391% en 2021.
En rappel, ce taux mis en place dans les pays de l’Uemoa en 2014 est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marché publics ou entre professionnels.
En d’autres termes, il s’agit de l’indemnité qu’un débiteur doit à son créancier à titre de dommages et intérêts, au cas où celui-ci s’acquitte avec retard de ses engagements, et à défaut d’un taux préalablement fixé entre les deux parties.
Bref, ce que vous payez en cas de retard de paiements d’une somme !
