Togo : l’appareil judiciaire en pleine mutation

Au Togo, l’appareil judiciaire est l’objet d’une série de réformes depuis quelques années. La justice veut non seulement se mettre au service des citoyens, mais aussi au diapason avec les objectifs de développement portés par le président Faure Gnassingbé. La réforme comprend plusieurs axes allant de l’amélioration du cadre juridique, institutionnel et organisationnel, à l’accès aux droits et à une justice équitable et de qualité en passant par le renforcement des capacités professionnelles des magistrats.

Comme c’est le cas dans de nombre de pays africains, la justice togolaise n’est pas épargnée par les critiques et surtout des perceptions de corruption. Face à cette situation, le gouvernement a décidé de prendre le taureau par les cornes. C’est ainsi qu’une réforme profonde de la justice a été engagée. La réforme comprend l’amélioration du cadre juridique, institutionnel et organisationnel, le renforcement de l’administration pénitentiaire, l’accès aux droits et à une justice équitable et de qualité, le renforcement des capacités professionnelles et managériales, la modernisation de l’équipement et de la logistique et enfin le renforcement du financement et du pilotage du système judiciaire.

Lancée en 2015 au travers de la politique nationale de la justice, cette série de réformes s’établit sur cinq ans avec les fondements d’une justice indépendante, efficiente, accessible à tous y compris les populations les plus vulnérables. Elle vise à créer un environnement juridique soutenant le développement du secteur privé et l’intégration du Togo dans l’économie mondiale.

Refonte de l’organisation judiciaire

L’institution judiciaire togolaise s’est donc inscrite dans une dynamique évolutive à la faveur de la loi du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire au Togo, qui abroge l’ordonnance du 7 septembre 19783. Il s’agissait d’une fusée à plusieurs étages, dans la mesure où, quelques mois plus tôt, la loi du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en république togolaise, a été adoptée. L’évolution législative revisite le premier degré en créant de nouvelles juridictions au premier rang desquelles le Tribunal de Grande Instance (TGI). Le second degré a lui aussi fait l’objet de réaménagement par l’institution des cours criminelles d’appel. Une cour d’appel spécialisée des questions militaires a même vu le jour.

Plus qu’une simple réforme, il s’agit d’une réorganisation judiciaire qui intervient dans une dynamique de modernisation de la justice laissant présager une amélioration de l’administration de la justice et se faisant de la situation du justiciable togolais. En novembre 2022, lors de la présentation de la nouvelle organisation judicaire, Pius Agbetomey, le ministre en charge de la Justice, a indiqué que deux facteurs motivent ce changement de la carte organisationnelle judiciaire du pays. D’une part l’idée d’une réforme de la justice en tenant compte de l’harmonisation de la législation, dont plusieurs textes sont devenus obsolètes et d’autre part, les orientations de la nouvelle feuille de route 2020-2025 du gouvernement de tout mettre en œuvre pour procéder à l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire.

La nouvelle organisation intègre également la limitation du mandat des magistrats, désormais fixé à 4 ans. « Le magistrat qui fait plus de 4 ans à son poste sera gagné par l’usure et le milieu où il se trouve deviendra pour lui un piège, en raison des copinages qui se créent dans le temps. Ce qui constituera un handicap pour l’efficacité dans le travail juridictionnel qu’il est appelé à exercer », a souligné le ministre de la justice, lui-même magistrat.

Appui à l’amélioration du cadre des affaires

Une justice efficace apporte une contribution indéniable à l’amélioration du cadre des affaires. Ainsi, un nouveau code de procédure civile a été voté par le parlement en avril 2021. Pour le ministre de la justice Pius Agbétomey, « une avancée majeure dans le processus de modernisation de l’outil judiciaire ». Et pour cause, plusieurs innovations sont introduites. Dans le nouveau texte, toutes les procédures de voies d’exécution de même que l’arbitrage sont renvoyées aux actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) prévoyant lesdites procédures. Il y a aussi la protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société. Ainsi, L’article 296 exige de la juridiction de jugement, lorsqu’une action est initiée par un actionnaire minoritaire contre sa société, de condamner cette dernière aux dépens sauf en cas de procédure vexatoire ou abusive. En outre, il est donné aux parties en procès, la possibilité de s’interroger entre elles. D’autre part, le code fixe désormais le montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500 000 FCFA en capital ou 50 000 F CFA en revenu annuel.

« L’existence d’un cadre juridique promouvant le respect des droits humains, la justice sociale, la protection des personnes et des biens, assorti d’un système judiciaire indépendant et apte à en assurer l’application cohérente et uniforme est la caractéristique d’un régime de droit. Cela participe à l’assainissement du cadre juridique des activités économiques d’un pays. Elle constitue également, un pré-requis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’amorce d’un développement durable », a expliqué Lodonou Kuami Gaméli, Secrétaire exécutif de la commission nationale OHADA et Coordonnateur des chambres commerciales dans une publication intitulée « Contribution de la justice à l’amélioration du climat des affaires ».

En définitive, il est indéniable que la justice togolaise connaît une amélioration. Au-delà de la législation, on peut noter ces dernières années, la construction de nouveaux bâtiments (les cours d’appel de Lomé et de Kara; le tribunal de première instance de Sokodé est en cours) ou la rénovation d’anciens  bâtiments (les tribunaux de première instance d’Aného et d’Atakpamé).

Au niveau du personnel, le gouvernement a également fait un effort en modifiant le statut des magistrats, des greffiers, et des huissiers, en renforçant l’effectif des magistrats et greffiers, ainsi qu’en mettant en place une école de formation de ces derniers au Togo. Un dernier point où il y a eu quelques avancées concerne la facilitation d’accès avec la création de bureaux d’accueil, d’information, et d’orientation du justiciable, de clubs juridiques de détenus, d’un guide juridique du justiciable.

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