La décision a surpris plus d’un suite à son annonce par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Elle encadre désormais l’activité de Wifi Zone, et impose des restrictions. Ci-après les détails du nouveau cadre légal in extenso.
Article 1er: Objet
La présente décision fixe les modalités d’exploitation de l’activité de wifi zone sur le territoire national.
Article 2: Régime juridique
L’exploitation de l’activité de wifi Zone est une catégorie de service à valeur ajoutée. A cet effet, la fourniture des services de Wifi zone est soumise à déclaration auprès de l’ARCEP.
Article 3: Dispositifs de fourniture du service
La fourniture de service de wifi zone au public se fait à partir d’un point d’accès au service qui est raccordé à un point d’accès internet souscrit auprès d’un opérateur autorisé.Lorsque le fournisseur de service de wifi zone envisage d’offrir ses services au public à travers plusieurs point d’accès au service, il est tenu d’assurer que chaque point d’accès du public à son service soit raccordé à un point d’accès internet individualisé souscrit auprès d’un opérateur autorisé.L’implantation de pylône en vue de la fourniture des services Wifi zone est interdite.
Article 4 : Utilisation et caractéristiques des équipements et installations
Les ėquipements et installations à utiliser pour la fourniture des services de wifi zone doivent être conformes à la décision déterminant les catégories et conditions techniques d’exploitationdes appareils de faible puissance et de faible portée et les conditions techniques d’utilisationdes fréquences pour les services soumis au régime d’établissement libre.Lorsque le fournisseur de service wifi zone entend utiliser des équipements ou appareils (odeis, points d’accès) autres que ceux fournis par l’opérateur, il est tenu de s’ assurer qu ils ont tait l’objet d’homologation conformément à la réglementation en vigueur au Togo.
Article 5: Accès à internet souscrit auprès d’un opérateur autorisé
L’exploitation de service wifi zone se fait à partir d’un accès internet souscrit auprès d’un opérateur autorisé.
Article 6: Obligations
Le fournisseur de service Wifi zone est tenu de prendre toutes les dispositions techniques ou organisationnelles pour identifier ses clients ou utilisateurs de ses services. Lorsque les services offerts par un fournisseur de Wifi zone ont servi à la commission d’uneinfraction, le fournisseur de service est tenu de coopérer avec les autorités publiquescompetentes pour permnettre l’identification de l’auteur de celle-ci, notamment en communicantles données et informations pouvant permettre l’identification de l’auteur de linfraction.Le fournisseur de service est également tenu d’informer l’Autorité de régulation de toute ouverture/fermeture de point de service wifi zone initial ou supplémentaire.
L’exploitant est responsable du bon usage des équipements et installations mis en place dans le cadre de son activité de wifi zone. Il n’est pas autorisé à déployer un réseau de communications électroniques ou des installations radioélectroniques.
Il est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ses activités déclaréesne soient pas exploitées à des fins autres que celles déclarées auprès de l’Autorité de régulation.
Article 7: Contrôle par l’Autorité de régulation
Dans le cadre de ses missions de contrôle prévues par la loi sur les communicationsélectroniques et ses textes d’application, I’ARCEP procède, de façon inopinée, à des contrôlesdes dispositifs de fourniture des services Wifi zone.
Article 8: Mise en conformité
Tout fournisseur de service wifi zone installé avant l’entrée en vigueur de la présente décision dispose d’un délai de trois (3) mois, à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision,pour se conformer à la présente réglementation.
Article 9: Sanctions
Tout manquement aux dispositions de la présente décision expose le contrevenant auxsanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 10: Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
