Au Togo, le taux de l’intérêt légal est fixé à 5,0336% pour l’année 2024, contre 4,2205% en 2023. L’annonce a été faite par le gouvernement le 9 avril 2024 après l’adoption d’un décret en ce sens.
« La loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) prévoit la fixation par décret du taux de l’intérêt légal en toutes matières, pour la durée de l’année civile », rappelle l’exécutif dans un communiqué.
Conformément aux dispositions régionales en date du 28 juin 2013 portant adoption du Projet de Loi uniforme relative au taux d’intérêt légal, l’intérêt légal représente l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci, à défaut d’un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d’exécution tardive.
Ce taux d’intérêt légal est fixé à l’initiative du ministre chargé des Finances, pour la durée de l’année civile. Il est, pour l’année considérée, égal à la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l’année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes.
