Désormais, il n’est plus possible pour les soumissionnaires lésés lors des appels publics de saisir directement le Comité de règlement des différends de l’autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).
Selon une note publiée ce mercredi 1er février par le directeur général de l’autorité de régulation, tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés publics doit d’abord, déposer son recours auprès de la personne responsable des Marchés Publics. Et c’est en cas de non-satisfaction que celui-ci peut porter ses contestations devant le CRD.
« L’ARCOP porte à la connaissance des opérateurs économiques et des potentiels soumissionnaires aux appels publics à la concurrence que, conformément aux dispositions des articles 35 et suivants de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés publics est tenu de déférer ses contestations devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP des décisions rendues par celle-ci ou en l’absence de son silence », lit-on dans le communiqué.
Par ailleurs, Aftar Touré Morou rappelle aux opérateurs économiques que tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP sans un recours gracieux préalable exercé auprès de l’autorité contractante sera “déclaré irrecevable”.
