Dans un communiqué publié ce 15 février 2023, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a situé l’opinion au sujet de l’activité de Wifi-Zone et des textes qui régissent son fonctionement.
Selon ARCEP, l’activité est bien régie par des règles légales, et son exercice doit répondre ces exigences. Il s’agit, dira-t-elle, d’une « activité licite au regard du cadre légal et réglementaire qui régit les communications électroniques au Togo. En effet, au regard de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques (LCE) et du décret n°2014-088/PR du 31 mars 2014, portant sur les régimes d’activités des communications électroniques, l’activité du Wifi zone est une activité de fourniture de service à valeur ajoutée qui est régie par le régime de déclaration à l’ARCEP », indique l’autorité de régulation dans son communiqué.
Exercée conformément au cadre réglementaire, l’activité du Wifi zone n’est donc pas interdite par la réglementation en vigueur « notamment la LCE, le décret sur les régimes, la décision n°226/ARCEP/DG/22 du 30 décembre 2022 sur les dispositifs composés d’appareils de faible puissance et de faible portée, prise en application de l’article 48 de la LCE », précise la même source.
Ainsi l’ARCEP invite « d’une part les fournisseurs d’accès Internet à proposer des offres alternatives favorables à l’activité du Wifi zone et, d’autre part les fournisseurs de service à valeur ajoutée à se conformer aux dispositions qui encadrent l’exercice de ces activités ».
Cette intervention du régulateur fait suite aux diverses interpretations d’un communiqué du groupe Togocom, leader du marché des télécoms, dénonçant l’utilisation des lignes Fibre de leur marque à des fins commerciales depuis 3 ans. Ce qui est en contradiction non seulement avec l’offre initialement souscrite, dit le groupe, mais aussi avec les conditions particulières des offres d’accès à Internet Haut Débit et Très Haut débit en leur article 3.
