Les consommateurs des services d’internet fixe au Togo recevront désormais des compensations en cas d’indisponibilité de prestations. Ils sont souvent victimes de divers désagréments dans la jouissance des services payés sans avoir la possibilité de bénéficier de compensations du fait d’un déficit réglementaire en la matière, remarque l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Pour mettre fin à cette situation, le régulateur annonce avoir adopté le 24 octobre 2022, une décision fixant les conditions et modalités de compensations des consommateurs. Elles sont prévues en cas d’indisponibilité ou interruption de services due à un incident affectant l’ensemble ou une partie des clients. La mesure est également applicable en cas de non relève de dérangement chez un client dans les 48 heures suivant sa notification à l’opérateur. De non-respect des délais convenus avec un client pour l’installation et/ou l’activation de services d’accès Internet et de non-respect de rendez-vous convenu avec un client pour une intervention à domicile.
L’Arcep à travers un communiqué invite les fournisseurs d’accès internet à inclure ces modalités de compensations dans leurs conditions générales d’abonnement et de les respecter sous peine de sanction. Elle rappelle par ailleurs leurs obligations réglementaires d’assurer un service disponible de manière permanente, continue et régulière en garantissant aux abonnés un service de qualité et les débits contractuellement souscrits.
